En revanche, les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

[W] a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, les époux [F] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision.

confirmée ; SUR L'ACTION CIVILE : Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur X...fait valoir que, sa relaxe devant être prononcée, le rejet des prétentions de

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

700 du code de procédure civile et aux dépens, dire que le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2011 devront être supportées par le requis.

L. 235-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et 224-12 du code de la route, R. 26 du code des débits de boissons, 434-10, 434-44 et 434-45 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile

5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article R. 517-1 du code du travail ; Mais attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, par ailleurs, un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R. 431-12

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur la demande de mainlevée de l’hypothèque Aux termes de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure

485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle BRUN.

700 du code de procédure civile.

Sur l’ouverture des opérations de compte-liquidation partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué

cette dernière avait fait l'objet d'une contestation sérieuse ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui ne répond pas aux conclusions du salarié