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228 857 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8673f

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

MOTIVATION Sur l'opposition de la société Fast garage Il résulte de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01006

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

Mustapha X..., Aux motifs que l'article R.1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel ; l'article R.1454-26 du même code précise que les décisions du conseil des prud'hommes sont notifiées

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68e9e7c51cc27cf28f909698

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la SCI AMGB investissements demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 528, 538 et 640 du code de procédure civile, Vu les articles 908

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69a685bbcdc6046d47544d3f

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS Sur l'appel hors délai Selon l'article R.1461-1 du code du travail 'Le délai d'appel est d'un mois.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c909930a0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

CELA ETANT EXPOSE Attendu qu'aux termes de l'article 528-1, alinéa 1, du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52eb2

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

en juin 1995 ; qu'une partie des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que ces licenciements étaient nuls, pour être intervenus en violation de l'article

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63b7ccfb6b63637c907b7b95

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et l'article 528 du même code précise que ce délai court

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a80

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

L'INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DUE PAR LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COURBEVOIE A LA SUITE DU CONGE DELIVRE A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SI, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c0e

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[H] signifiées le 8 février 2013, - condamner Mme [M] au paiement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94416

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a87

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

O... [...] [...] signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 20 juillet 2018 selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43e93e17a637920558f

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201504

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X...à l'encontre du jugement par défaut en date du 6 avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE par application combinée des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour former appel d'un jugement est d'un mois à compter de la notification de la décision concernée.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67189486d8ceca1cd7018f78

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 528-1 du code de procédure civile stipule que "si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210624

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

contestée ; que rien au dossier ne conduit la cour à le faire d'office ; que le déféré sera donc reçu ; que l'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif ; que par application des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200634

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54b

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

LACHAL, Conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 30 mars 2007 GREFFIER D'AUDIENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925b0

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Par conclusions communiquées le 1er avril 2015, les Consorts Y... tendent, au visa des articles 462 et 528 du Code de procédure civile, à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la condamnation de

Source officielle

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