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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8673f
10 septembre 2002
MOTIVATION Sur l'opposition de la société Fast garage Il résulte de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01006
5 mai 2011
Mustapha X..., Aux motifs que l'article R.1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel ; l'article R.1454-26 du même code précise que les décisions du conseil des prud'hommes sont notifiées
Chambre civile section B
68e9e7c51cc27cf28f909698
7 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la SCI AMGB investissements demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 528, 538 et 640 du code de procédure civile, Vu les articles 908
5ème chambre sociale PH
69a685bbcdc6046d47544d3f
11 octobre 2024
MOTIFS Sur l'appel hors délai Selon l'article R.1461-1 du code du travail 'Le délai d'appel est d'un mois.'
Pôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c909930a0
18 janvier 2023
Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.
6253cdb9bd3db21cbdd9448f
14 mars 2019
CELA ETANT EXPOSE Attendu qu'aux termes de l'article 528-1, alinéa 1, du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu
6079b1a89ba5988459c52eb2
22 janvier 2002
en juin 1995 ; qu'une partie des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que ces licenciements étaient nuls, pour être intervenus en violation de l'article
2e chambre de la famille
63b7ccfb6b63637c907b7b95
5 janvier 2023
SUR CE L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et l'article 528 du même code précise que ce délai court
civ3
60794b4d9ba5988459c42a80
7 juillet 1982
L'INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DUE PAR LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COURBEVOIE A LA SUITE DU CONGE DELIVRE A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SI, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE L'ARTICLE
Pôle 3 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c0e
28 mai 2014
[H] signifiées le 8 février 2013, - condamner Mme [M] au paiement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.
6253cdb7bd3db21cbdd94416
13 novembre 2018
Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu
6253cdd5bd3db21cbdd94a87
21 septembre 2020
O... [...] [...] signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 20 juillet 2018 selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558f
4 juillet 2022
Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201504
25 septembre 2014
fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X...à l'encontre du jugement par défaut en date du 6 avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE par application combinée des articles
Chambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
Aux termes des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour former appel d'un jugement est d'un mois à compter de la notification de la décision concernée.
3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f78
22 octobre 2024
DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 528-1 du code de procédure civile stipule que "si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui
ECLI:FR:CCASS:2019:C210624
5 septembre 2019
contestée ; que rien au dossier ne conduit la cour à le faire d'office ; que le déféré sera donc reçu ; que l'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif ; que par application des articles
ECLI:FR:CCASS:2019:C200634
16 mai 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une
6253ca33bd3db21cbdd8a54b
30 mars 2007
LACHAL, Conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 30 mars 2007 GREFFIER D'AUDIENCE
6253cd22bd3db21cbdd925b0
29 juin 2015
Par conclusions communiquées le 1er avril 2015, les Consorts Y... tendent, au visa des articles 462 et 528 du Code de procédure civile, à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la condamnation de
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