X... est parfaitement recevable en application des dispositions de l' article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DISCUSSION Attendu que le Tribunal de Commerce de TARBES a été saisi par la

B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 544, 545 et 1382 du Code civil ; Attendu,

s'était présentée en qualité de propriétaire auprès du Comité interprofessionnel des vins de Champagne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

S'agissant des installations, ils ont invoqué l'article 544 du code civil, le rapport d'expertise judiciaire et la théorie des troubles anormaux du voisinage, et ont fait valoir que les deux fourreaux

/2021, Mme [V] [W] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 544, 552, 701 et 1240 du code de procédure civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

à un trouble anormal de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil

A..., sur le fonds de la SCI Best Area, sur la simple foi d'un document d'arpentage erroné ne correspondant pas à la configuration des lieux, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. » Réponse

prononcer une mesure de moindre ampleur pour faire disparaître tout risque d'effondrement, telle que la consolidation du mur existant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

objet d'un crédit-bail ne constitue que l'une des issues d'un tel contrat et en privant la société Procrédit de son droit incontestable de propriété sur ledit matériel, la cour d'appel a violé les articles

dès lors exclu que les juges du fond puissent décider, comme ils l'ont fait, que le bien devait être considéré comme commun dans les rapports entre époux ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article

sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 2° / que la partie qui demande

MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel s'agissant d'une décision avant dire droit Selon l'article 544 du code de procédure civile, ' Les jugements qui tranchent dans leur dispositif

En premier lieu, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

née [O] a fait assigner Madame [X] [E], Monsieur [M] [R], Madame [W] [R] épouse [P], Madame [Q] [R] épouse [S] et Monsieur [K] [R] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vus les articles

673 du code civil, ensemble l'article 544 du même code.

MOTIFS Selon une jurisprudence constante antérieure à la loi du 17 juin 2008, en interprétation de l'article 544 du code civil, 'l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive

Sur le fondement de l'article 544 du code civil, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de condamner l'intimée à lui verser la somme principale de 5.211,25 euros