546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la société Soufflet avait conclu, en première instance, pour : "s'entendre condamner conjointement et solidairement

544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 et 544 du code civil : 4.

547, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que les seules conditions légales de recevabilité d'un appel provoqué sont la recevabilité de l'appel principal qui l'a déclenché, la présence de l'intimé

543 et 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été

170, 542 et 543 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; que la société Damiani faisait valoir qu'à supposer

- Sur les exceptions de nullité de l'assignation et de la procédure : - Sur le respect de l'article 56 du code de procédure civile : L'article 56 du code de procédure civile (...) dispose que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile : 13.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leur assignation introductive d'instance, les consorts Y..., après avoir sollicité la liquidation-partage de l'indivision et la licitation

544 et 545 du code civil, que ces tombes constituent un trouble de jouissance de leur propriété, et un trouble manifestement illicite, qui relèvent de la compétence du tribunal civil de première instance

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1397 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 25 septembre 1996 a homologué l'acte de changement

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 546 du code de procédure civile : 1.Il est donné acte à M.

un régime de protection judiciaire, elle n'avait pu, compte tenu d'un état dépressif profond, valablement engager son consentement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble au regard des articles 544, 647 et 1384, alinéa 5, du Code civil" ; Mais