O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.

MASCULIN LA POSSIBILITE DE PROLONGER SON ACTIVITE EN VOL AU-DELA DE 50 ANS ET JUSQU'A 55 ANS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1979, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS A SURSIS A STATUER

D E C I D E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Kaufman et Broad Savoies.

retraite ; - le titre de perception attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la pension de retraite qui lui a été versée pour

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, alors que ces mentions sont prescrites à peine de nullité, a violé les dispositions des articles R. 12-4 et R. 11-28 du Code de l'Expropriation ; ALORS, D'AUTRE

53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 que, pour les

de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire, relatif aux personnes auxquelles s'applique la protection temporaire : " 1.

* * * Audience du 3 février 2025 RG n°23/03408 Appelant : M. [D] [W] Intimés : M.

décision du 23 mars 2023 de la commission de médiation du département de Paris, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement correspondant à ses

Aux termes de l’article 4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « I.

JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Jean Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre

Le juge de l'expropriation par jugement du 26 janvier 2009 a fixé l'indemnité due par la SNC selon les modalités suivantes : Parcelle [Cadastre 23] : soit 45€ le m², Parcelle [Cadastre 3] : soit 55€

aérien ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier en application de l'article 55 de la réglementation du personnel navigant d'un reclassement au sol, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

et 88), - condamné la société SVV MILLON ET ASSOCIES à restituer à Monsieur X... les biens sur la liste jointe numérotés 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 19, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 33, 36, 39, 40, 44, 46,

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2, 6, 7 et 10 du décret n° 55-318 du 22

titre de laquelle la taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ; / d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ; / e) Des déficits imputés, en application du I de l'article