X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile

Sous réserve des dispositions des articles 930-2 et 930-3 du code de procédure civile, il résulte de l'article R. 1461-2, alinéa 3, du code du travail que le défenseur syndical accomplit valablement les

[U] à une amende civile plus au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive commise contre eux, en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 9) condamner

1116 du code civil ; 4 / que les époux Z... et M.

Cour de DOUAI, sur le fondement des articles 329 et 354 du nouveau code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles

Au visa des articles 14-1, 14-2 et 19-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l'article 1343-5 du code civil, elle demande à la juridiction de : A titre liminaire - déclarer irrecevables

autre personne habilitée à cet effet ; que l'article 663 du Code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

L'équité commande par ailleurs de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et de remise en état des lieux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... au titre des frais de procédure, l'arrêt

450 du code de procédure civile

112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité de la citation présentée par Gilles X.

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).