Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - il est recevable, au regard des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, à soulever en appel des moyens nouveaux tendant au rejet de la requête en prolongation

Il fait valoir que : - il est recevable, au regard des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, à soulever en appel des moyens nouveaux tendant au rejet de la requête en prolongation

Il fait valoir que : - il est recevable, au regard des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, à soulever en appel des moyens nouveaux tendant au rejet de la requête en prolongation

L'article 563 du code de procédure civile énonce que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

32-1, 122, 199, 200 à 203, 514-1, 564, 563, 566, 595, et 700 du code de procédure civile, et 41 de la loi du 29 juillet 1881 : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 5 février

450 du Code de procédure civile - signé par A.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

[O] qui avait chiffré les travaux à réaliser à plus de 700'000 F ; - que l'article 563 du code de procédure civile l'autorise à invoquer des moyens nouveaux ; que sa demande fondée sur le dol en cause

564 du code de procédure civile ; Que, sur l'action civile, M.

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

Sur les moyens nouveaux invoqués en cause d'appel L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties

564, 565 et 566 du code de procédure civile. 2°/ que, par voie de conséquence, en jugeant sans objet la demande au titre d'indus dont la caisse soutenait qu'ils avaient été régularisés, mais en tout

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.