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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2201318_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il ressort de ces éléments qu'il existe une instruction générale non formalisée du chef d'établissement, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
de prouver qu'elle a bien été destinataire de la copie de la déclaration de maladie professionnelle et qu'elle a démontré que la condition tenant au délai de prise en charge prévu par le tableau 57 auquel
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... ne comportent ni les prénoms et noms de leurs auteurs, ni leurs signatures manuscrites, ni même leurs matricules.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210353
9 mai 2019
9 mai 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91992
22 juillet 2014
22 juillet 2014
La cour a retenu que : Sur les sommes de 357, 57 ¿ et de 78, 98 ¿ : " S'agissant des dimanches et des jours fériés pendant lesquelles Mme X... a travaillé sans recevoir les salaires correspondants,
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2101343_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A le 3 février 2021 était illégale en ce qu'elle était fondée sur l'article R. 57-7-2 (8°) du code de procédure pénale précité, en lieu et place de l'article R. 57-7-1 (10°) également susmentionné, ainsi
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04257_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le montant TTC des sommes dues au groupement s'élevant, non à 53 906,07 euros, mais compte tenu du taux de la TVA applicable à 57 511,07 euros, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle qui affecte,
Source officielleChambre 3
DTA_2201246_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport d'enquête a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale doit être écarté. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 (no , pages) Numéro
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590964
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Constitution de la deuxième phrase de l'article L.13, du II de l'article L. 47 A et du troisième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105711_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A a pu avoir accès à son dossier et préparer utilement sa défense dans le délai fixé par l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e43a755379800088470ee
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[U] [V] au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004886_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267072
20 mars 2017
20 mars 2017
Il y a seulement lieu d'annuler le refus d'abroger, à l'article R. 57-8-21 du code de procédure pénale, les termes " en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ", qui sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
fiscales, ce qui ne lui a pas permis de présenter utilement ses observations conformément aux dispositions de l'article R. 57-1 du même livre ; - la proposition de rectification adressée à la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2102173_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
G A, directeur-adjoint, pour prendre les décisions relatives à l'appréciation de l'opportunité d'engager des poursuites disciplinaires au sens de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210201
14 mars 2019
14 mars 2019
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10201 F Pourvoi n° B 18-10.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellecr
613726a9cd580146774277ee
3 mai 2007
3 mai 2007
-56, 132-57 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Vu les articles 132-42, alinéa 2, 132-56 et 132-57 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2b0c777d3ec8eb365d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La caisse primaire a également procédé à une enquête, à l'issue de laquelle elle a retenu l'exposition du salarié aux travaux de la liste limitative du tableau n° 57 A.
Source officiellecr
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
22 mai 2002
Les matériaux ont été changés et il a été construit un ouvrage n'ayant pas la même apparence. Par ailleurs, l'affouillement a permis une hauteur sous plafond de 2, 57 mètres sous poutres porteuses.
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