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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725bacd58014677420180
13 avril 1999
13 avril 1999
été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d92d
27 mars 1996
27 mars 1996
, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Attendu qu'il n'est ainsi justifié par
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613725c9cd58014677420834
24 mars 1999
24 mars 1999
André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes du chef de faux et usage, a confirmé
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61372569cd5801467741d7f9
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 29 novembre 1994 qui, après relaxe d'Armand et Jean-Claude Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté
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6137256acd5801467741d8b5
29 mars 1995
29 mars 1995
584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1d4
28 février 1989
28 février 1989
, ne répond pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu
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éclarant irrecevable la plainte portéec/Hervé BESANCON pour abus de confiance
61372673cd58014677425ace
9 avril 1991
9 avril 1991
584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des griefs qu'ils peuvent contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101747_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la transaction du 7 mars 2019 fait obstacle, sur le fondement de l'article 2052 du code civil, à l'émission du titre exécutoire en litige ; aux termes de l'article 3 de l'avenant
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61372573cd5801467741dd4f
20 février 1995
20 février 1995
pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère
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édure suiviec/Bertrand Y
613725d5cd58014677420da6
21 octobre 1998
21 octobre 1998
et de défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que Guy
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613725e3cd58014677421516
17 janvier 2001
17 janvier 2001
584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il n'importe
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61372652cd58014677424a73
12 juin 2003
12 juin 2003
, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officielle2 e chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785b2
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - condamné la SARL Elopol à payer à la SCI L'Estagnol la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310393
26 octobre 2017
26 octobre 2017
J... et la société Jaula, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372563cd5801467741d471
9 janvier 1996
9 janvier 1996
, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e35
18 mai 1999
18 mai 1999
où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2b0
17 janvier 1996
17 janvier 1996
des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour, un mémoire personnel, après
Source officiellecr
61372521cd5801467741b33d
23 avril 1991
23 avril 1991
Serge, partie civile, contre l'arrêt n° 266 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3e3
14 janvier 1991
14 janvier 1991
d'appel infirmant la décision entreprise sur les intérêts civils, a condamné les susnommé à des dommagesintérêts ; que l'acte de pourvoi formé par JeanPierre Martel contre cet arrêt a été enregistré au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210140
23 février 2017
23 février 2017
le rappelle l'article 583 du Code de procédure civile, toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée à la
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