prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 2.5 du titre 2, intitulé 'loyer', stipule que la location-gérance est consentie moyennant le paiement d'un loyer comprenant une partie fixe définie aux conditions particulières et une partie

[Adresse 6] Monsieur [J] [P] [Adresse 6] [Adresse 6] Société d’assurance mutuelle MAIF [Adresse 4] [Adresse 4] tous trois représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS,

[X] et Mme [M] les sommes de 6 000 euros à titre provisionnel à valoir sur leur préjudice de jouissance, 4 000 euros au titre de provision ad litem et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

JUGEMENT Prononcé en audience publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code

Le dispositif des écritures du Fonds des Assurances Obligatoires(FGAO) énonce : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L 421-1 et suivants du code des assurances, Confirmer le jugement

[G] [C], la GMF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article

Ordonne la capitalisation future des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

SOLYFROID [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Anne DE BONY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

APPELANT : Monsieur [T] [Y], [K] [U] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume GUTIERREZ de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, Plaidant/Postulant

saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code, ce qui est le cas en l’espèce.

'. » Attendu que l'article 605 du code civil énonce que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

Cependant, la SAS TIMES plaidant l'absence d'exigibilité des loyers, cette demande n'est pas reprise au dispositif.

1792-4-1 du 1184 du Code Civil, Vu les articles 1142 et 1149 du Code Civil Vu les articles 1154 ou 1343-2 du Code Civil Vu les articles 563 à 568 du Code de Procédure Civile Vu les pièces dont

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile