Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 77 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE THE STANLEY WORKS DONT LE SIEGE EST A NEW BRITAIN

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA L'OBJET DE LA DEMANDE, N'INTERDIT PAS DE FORMER EN PREMIERE

consolidation le 29/06/2018 en raison de sa maladie professionnelle du 10/04/2017 ; REJETTE la demande de correctif de socio-professionnel ; ORDONNE l’exécution provisoire ; RAPPELLE, en application de l'article

condamné à 400 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de la route ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

1958, notamment ses articles 61-1 et 64 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment son article 16 ; - le traité sur l'Union européenne ; - l'ordonnance n° 58-1067

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses article 61-1, 72 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la