1147 du code civil ; 3°) ALORS QUE les motifs du jugement - selon lesquels MM.

L. 641 et suivants du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article L. l13-9 du code des assurances, - vu les conditions particulières signées et les conditions générales

Si tel n'est pas le cas, il résulte de l'article 1128, 3° du code civil, qui fait du contenu certain une condition de validité du contrat, que celui-ci est nul, voire inexistant (cf. B.

Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un

1134 du Code civil ; alors, 3°) qu'en se fondant, pour déclarer viciée la possession de la société civile immobilière, sur une attestation dont elle avait seulement constaté qu'elle démontrait l'affectation

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile

, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

455 du code de code de procédure civile.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret ".

Vu : -la Constitution, notamment son article 61-1 ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; -le code de la sécurité intérieure ; -le code de justice administrative.

légale de licenciement, -5844, 22 euros d'indemnité de préavis, -3000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

61 du code civil.

ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965 EST ENTACHE D'ILLEGALITE.

1184 du Code civil.

J...et Q...G...solidairement, le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 septembre 2023 sans opposition des parties