[T] demande à la cour : ' formant appel incident : vu les articles L.641-9, R.622-24 du code de commerce, - réformer la décision entreprise, - vu l'absence de déclaration de créance, - débouter

MOTIFS L'article L 622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

L. 622-21, II et L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application du premier de ces textes

Vu les articles L. 621-2, L. 642-18 et L. 622-28 du Code de Commerce, Dire et juger qu'une procédure d'extension à l'encontre de Madame Z... est actuellement pendante par-devant la Cour d'Appel de NÎMES

L.622-21 et L.625-1 et suivants du code de commerce , - sur le fond Sur les demandes concernant la période antérieure au 31 juillet 2017 - M.

moyens et arguments respectifs des parties , Vu les conclusions orales prises à l'audience par le conseil de Me Y... relatives à l'irrecevabilité des demandes formées par le salarié au visa de l'article

Concernant l'irrecevabilité des demandes de l'intimée, elle se prévaut des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective a

L. 622-21 du Code de Commerce.

et bénéficier du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce.

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

MOTIFS, Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

L.622-21 du code de commerce, la résolution du contrat entraînant un paiement ne peut prospérer postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire ; que, par contrat en date du 10 août 2009, la

L.622-21 du Code de commerce.

de Paris a déclaré irrecevables les demandes de la société UNI'AGRID à l'encontre de Y... et de son liquidateur sur le fondement de l'article L. 622-21 du Code de commerce et a débouté UNI'AGRID de ses

L. 622-21 du code de commerce, à solliciter la condamnation de la société au paiement d'une somme d'argent.

L.622-28 et suivants du Code de Commerce).

Sur la fin de non-recevoir En vertu du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.