Dès lors, faute de détenir une notification officielle satisfaisant aux exigences de l'article 64 et venant contredire l'avis du 30 mars 2004, portant acte de transfert au sens de l'article 6 du décret

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

He relied on Article 5 § 1(f) of the Convention and cited Article 64 (1) of Law No. 200 (see paragraph 18 below). 10 .

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

demande de rétractation de la société Sobageti de l'ordonnance du 11 août précédent, elle n'avait plus aucun droit ni titre pour facturer des honoraires à l'ASL ; Sur le second moyen : Vu les articles

Shores LLC : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les sociétés SARL Star Limousine et Emerald Shores LLC, pris de la violation des articles

être apprécié le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ; si bien qu'en jugeant que les modifications apportées au calcul du montant de la participation par l'article

En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-3 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le second dans sa rédaction issue de

Elle rappela que cette somme pouvait lui être versée selon les conditions prévues à l’article 64 du code civil. 26.

Y... ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre

Bourdettes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le tribunal interdit au requérant l’exercice des droits prévus par l’article 64 du code pénal pendant l’exécution de la peine.

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

61-1 et 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment le 3° de l'article 16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 64 ; Vu l'ordonnance

1287 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile