du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification

Madame [Z] [R], régulièrement assignée dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

786 du Code de Procédure Civile).

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

656 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 655 du code de procédure civile prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

Assignés selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile en l’étude du commissaire de justice, leur domicile étant certain (noms sur la boite aux lettres), ni Monsieur [X], ni Madame

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M.

450 du code de procédure civile.

Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, délivré en l'étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la simple mention du nom du destinataire de l'acte

655 et 658 du nouveau code de procédure civile ont bien été respectées ; qu'en décidant le contraire pour annuler le congé, la cour d'appel viole lesdits textes ; 2 / qu'en toute hypothèse les mentions

695 et 701 du code de procédure civile.