C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023 signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la société [G] assigne

Citée par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [X] n’a pas comparu ni était représentée.

code de procédure civile.

de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la procédure

qui ne comparaissait pas, avait été assignée selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, sous la responsabilité de l'huissier de justice et de son mandant, et qui n'était

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur et Madame [I] le 10 novembre 2020 selon un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux modalités de l’article 659 du Code de procédure civile

[R], [G], [M], [T] [H] , régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile (l’AR ayant été retournée dans le cadre d’une note en délibéré demandée à l’audience par

659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 02 février 2026.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[G] demande à la cour, au visa des articles R626-48 et L626-9 du code de commerce, 114 et suivants, 562, et 654 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal -annuler le jugement entrepris

. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que

et ordonner l’expulsion en date du 16 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 mai 2025, à effet

[C] [T] sollicite voir : Et statuant à nouveau Vu l'article 14, 654, 655, 656, 659,693 du Code de procédure civile, Vu l'article L.653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 6§1 de la CEDH

Régulièrement assignée à domicile selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [P] [Z] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.