N... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction

, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes de la procédure dont il est saisi contre M.

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle de la procédure susvisée ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative

312 §§ 2 et 3 du code pénal   : ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

309 et 314 du code pénal.

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance et la cour d'appel de Rouen des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 622, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.

et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en

relaxé le prévenu et débouté la partie civile; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions de l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

. ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X...