La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

, violé les articles 14,15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée pour statuer sur la note en délibéré, le moyen est inopérant ; Sur les

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