115 du code de procédure civile ; - condamner la SCP Nicolas Berthelot à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP Nicolas Berthelot aux

[N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.

486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ; Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code.

450 du code de procédure civile

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

[K] [N] à verser à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

au titre des dispositions de l'article 1789 du code civil.

articles 385 et 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 20 Mars 2024, la S.C.I.

700 du code de procédure civile.

[F] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, R.3252-1 du code du travail et 1240 du code civil de confirmer le jugement et y ajoutant de condamner

792 962 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

[J] [P] irrecevable comme prescrite sur le fondement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

[M] [A] à verser à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [M] [A] a à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-10.070 formé le 4 janvier 2022 par la société Pinto à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier