code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi

450 du Code de procédure civile

542, 562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

700 du code de procédure civile.

[P] [V] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen d'ordre public tiré de la violation du principe de la contradiction ; que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

700 du code de procédure civile.

la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu,

809, alinéa 2, du Code de procédure civile.

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 434-I DU CODE RURAL, "EN CE QUE POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE POUR LES INFRACTIONS COMMISES LE 30 OCTOBRE 1973 ET LE 12 JUILLET 1974 ETAIT NULLE, FAUTE QUE L'AVIS

CONDAMNER la société [V] à payer à la société [O] SAS une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNER aux dépens.

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

699 du code de procédure civile.

1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

[K] sont fondées sur l'article 145 du code de procédure civile.