[D] à représenter les sociétés Prosol, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 412 du code de

Par acte en date du 5 août 2025, l’ASL [Adresse 1] a fait assigner la SARL NEOBAT devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir au visa des articles 710-1, 1103 et 1221 du Code civil, R442-7

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'intervention du liquidateur judiciaire puisse régulariser la procédure initiée

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

DE LA COPROPRIETE VILLA SAINT [Adresse 9] au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, - dire n’y avoir lieu

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

En application des articles 21-12, 3e alinéa 1° et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que M.

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

[E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 9.

Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt confirmatif du 9 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la société OVH au paiement d'une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile