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906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2025,en audience publique, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas

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Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe et contenant

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MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'effet dévolutif de l'appel L'association FRATE FORMATION CONSEIL se prévaut des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile pour soutenir que la déclaration

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