786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786 du code de procédure civile).

agira en cas de difficulté comme il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article

700 du code de procédure civile.

d'habitation occupés par Mme A, dans les conditions de l'article 1719 du code civil, et peut ainsi être regardé comme sollicitant une substitution de motifs de sa décision. 7.

12 du code de procédure civile.

388 du Nouveau Code de Procédure Civile.

BOCCARA, Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R203 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

1231-7 alinéa 1 du code civil ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens -Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

450 du code de procédure civile

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, ensemble l'article 791 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Renaud BOULY de LESDAIN, Président, chargé d'instruire

700 du Code de procédure civile.