Aux termes de l'article L. 52-11-1 de ce code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

L. 324-11-1 du Code du travail sur l'état des créances de la société en liquidation, alors, selon le premier moyen, que le juge ne peut se référer aux pièces produites au dossier sans énoncer lesdites

Aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

Madame [F] [X], intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 24 septembre 2018 de : vu les dispositions de l'article L 641-11-1 du Code de Commerce, vu les dispositions de l'article 25-

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

Abdel, demeurant ..., La Salamandre à Angers (Maine-et-Loire), 11°/ de Mme E... Nathalie, demeurant ... B 1 à Angers (Maine-et-Loire), 12°/ de Mlle Vitre F..., demeurant ...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

l'admission du pourvoi ; que le quatrième moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié et décidé à bon droit que l'indemnité de l'article

de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

700 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer opposable à l'Assedic la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme

L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce que celle-ci ne peut se cumuler avec d'autres indemnités

Reverdy, ès qualités de liquidateur de la société B.M., fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si

Par lettre du 10 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close

Par lettre du 10 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close

Par lettre du 10 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close

Par lettre du 10 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close

montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge