, d'autre part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le fait pour M.

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

1134 du Code civil, L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail consécutive à l'absence prolongée du salarié, initialement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., La Maurelette, 13015 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 30

L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors que, la société Glory soulignait qu'en abandonnant ainsi son poste de travail à des fins purement personnelles, le salarié avait délibérément agi à l'insu

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors qu'en tout état de cause, il n'existe de situation de concurrence qu'entre les entreprises de même spécialité dont les produits s'adressent à la même

X... du bénéfice de la continuité du même emploi, exclusif d'une véritable retraite, jusqu'au 30 juin 1986, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié faisait valoir qu'il résultait très clairement de la lettre de la société Datapost du 14 août 2000

X... de reprendre son travail, les motifs retenus par la cour d'appel manquent de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-24-4

53] 1897 à [Localité 127] et décédée le [Date décès 1] 1956 à [Localité 126], [Localité 170] ; > un lot de 1/8ème aux ayants droit de [VL] [HL] [IC], née le [Date naissance 35] 1899 à [Localité 127]

Patrick X..., domicilié ... à Neris-les-Bains (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 122-14-5 du Code du travail (dans sa rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 1986) que les dispositions de l'article L. 122-14-4 dudit code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par

L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui relève que Mlle Y... a reconnu les faits qui lui étaient reprochés sans préciser à quelle date l'employeur

R. 123-208-1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R. 123-208-3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé

L 122-12 ancien du code du travail pour se soustraire aux dispositions d'ordre public relatives aux licenciements économiques, voir constater la nullité de leur licenciement et entendre condamner in solidum

125, 126, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le liquidateur judiciaire de M.

1991, a démissionné de ce mandat social le 24 juin 1997 ; que le 25 juin de la même année, elle a été engagée en qualité d'inspectrice des magasins par contrat de travail à durée indéterminée ; que le 30