Sur les demandes indemnitaires Selon l'article L 1235-2 du code du code du travail dans sa version applicable, 'si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée

par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; Que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige

bénéficier du régime attaché à cette qualification, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 1233-11 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique est tenu de le convoquer, par lettre recommandée

L 1235-5 du code du travail sont applicables selon lesquelles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'

Y... était employé par une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariée ; qu'il disposait toutefois d'une ancienneté inférieure à deux ans ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

abusive ni d'une irrégularité de procédure ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Il se prévaut de l'article L 1235-5 du code du travail et de la jurisprudence constante dans des affaires similaires pour fonder sa demande de 40   000 euros en réparation de son préjudice résultant des

en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, 3 000 € en contribution aux frais irrépétibles, d'AVOIR condamné la société Sydev à verser à la salariée, avec les intérêts au taux légal à compter

L. 1235-3 ou article L. 1235-5 du code du travail) elle se fondait pour déterminer ce montant, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT

[N] [P] en application de l'article de l'article L .1235-5 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi

-La somme de 584 euros bruts à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, au visa de l'article L.1235-5 du Code du travail.

à hauteur de six mois, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail.

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et

Je vous informe par ailleurs que je renonce à la clause de non-concurrence figurant à votre contrat de travail. ' Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

L. 1235-5 du code du travail, M.