cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 1231-1 et 1792 du Code civil, - fixer la réception de l'ouvrage au 20 octobre 2015, - débouter les époux [K] [X] de leur demande relative au défaut d'équerrage qui ne constitue pas une

Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M.

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

Subsidiairement - 826,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L1234-5 du code du travail.

1315 du Code civil, L. 212-1 et L. 212-7 anciens, devenus L. 3121-34 à L. 3121-36 du Code du travail et les articles 6 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et 4 de la directive 2002/ 15 CE du

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait

articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 4.

éventuelles créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail

Par conclusions du 18 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1182 et 1315 du code civil et de l'article L. 312-56 du code de la consommation

48 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-1 du code de commerce.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, la société BUENA ONDA demande au tribunal de : Vu l’article 1137, 1231-1,1240 et 1641 du code civil et suivants, vu les articles 8,

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

L. 3171-1 du Code du travail.

En l'espèce, les articles 3.5, 4.1.2 et 8.4.5 du cahier des clauses administratives particulières se réfèrent, respectivement, aux articles 2.43, 46.6 et 49 du cahier des clauses administratives générales

Aux termes des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.