à victime d’accéder à leur maison ; - le refus de réaliser des travaux sur la portion du chemin rural desservant leur habitation méconnaît également les dispositions de l’article L. 2212-4 du code général

L.322-10 du Code de procédures civiles d'exécution, L.143-2 et L.143-3 du Code rural et de la pêche maritime et 1382 du Code civil - dire recevable et bien fondé son appel formé à l'encontre du jugement

de l'article l 331-10 du code rural, afin que lui soit accordé un bail rural sur les parcelles situées sur la commune de MARANT, cadastrées A 146, A 276 et ZB 37 appartenant à Monsieur Denis X..., faisant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-22 du code de l'urbanisme : " Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / (…) / 4° Les opérations

L. 123-1 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-3, 5° du code rural : Considérant que l'existence d'une source ne peut, à elle seule, conférer à la parcelle

ledit chemin rural par le passé, il lui appartient de continuer à en assurer l'entretien en application des articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le chemin rural relie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Sur l’absence de recours préalable obligatoire au moment de la saisine du tribunal Aux termes de l’article R.751-143-1 du code rural et de la pêche

Ils demandent à la cour : Vu les articles L 412-1 et suivants du code rural, Vu le rapport d'expertise de Monsieur PALIARD du 27 septembre 2000, de : fixer la valeur vénale de la parcelle cadastrée section

Elle soutient que : - au regard de sa mission statutaire, elle a intérêt à agir conformément à l'article 142-1 du code de l'environnement ; - sa requête, formée après l'intervention d'une décision

Y... et les époux A..., respectivement propriétaires de parcelles, ont, par actes des 2 et 5 mai 1990, fait notifier, par leur notaire, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois

des dispositions de l’article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la note de synthèse est lacunaire au regard des dispositions législatives applicables, et les pièces versées au dossier ne permettent

Sur les demandes accessoires des parties Les conditions d'application de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale n'étant pas réunies en l'espèce, la Cour ne pourra que rejeter la demande de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’oralité de la procédure Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties

Attendu, selon la décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles

Rossignolet de mesures de protection efficaces et proportionnées au sens de l'article 14 de l'arrêté du 23 octobre 2020 ; - la preuve, exigée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,

Noirmont de mesures de protection efficaces et proportionnées au sens de l'article 14 de l'arrêté du 23 octobre 2020 ; - la preuve, exigée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de

l'Abbaye de mesures de protection efficaces et proportionnées au sens de l'article 14 de l'arrêté du 23 octobre 2020 ; - la preuve, exigée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de