Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4 du code du travail.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

450 du Code de Procédure Civile

632-2 du code de commerce.

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile : vu l'article 123-9 du code de commerce,

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

[W] [V], faute de mesure conservatoire prise concernant ces cautions justifiant de saisir le tribunal en exécution des articles L. 626-11 du code de commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution

en l'espèce, la demande vise à l'ouverture de nouvelles procédures collectives ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc, en toute hypothèse, violé les articles 3 et 4 de la loi du 25

Rappelé l'exécution provisoire de droit qui s' attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du Travail.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle réclame en outre, aux consorts X... la somme de 3. 000, 00 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile ; qu'elle soutient la mise en cause de la société ISAP GSCP ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, de l'article L. 631-12 du Code de commerce, des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, de l'article L. 622-20 du code de commerce, de l'article 9 du code

Par ordonnance n° 2023 I 01865 en date du 15 décembre 2023, le Tribunal de commerce de Nice a enjoint à LBS de payer un montant de 58 823,05 €.

il est dit à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - s'agissant des émoluments dus à l'avocat du créancier poursuivant, ils sont régis par l'article A 444-191 I du code de commerce

'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.