le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail consentie par la société Auto-école fidésienne pour des locaux situés 7 place Saint-Luc ; 2°)

Aux termes de l'article L 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

L. 211-2 du code des relations du public avec l'administration.

quinquennale abrégée prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'est applicable que si la construction litigieuse a été édifiée conformément à un permis de construire et qu'à défaut, l'action

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'avis de

° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme, faute de prévoir un prix cohérent entre la somme

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

conformément aux articles 5 à 10.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 331-10 du même code : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction

28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, des articles L. 3511-3 à L. 3512-2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

L'exproprié demande en application des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme que la date de référence soit fixée au 24 septembre 2007 date d'approbation du PLU classant les parcelles litigieuses

L. 230-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de délaissement fondées sur l'article L. 123-17 du même code, prévoit le versement d'une indemnité de réemploi fixée comme en matière d'expropriation