1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le juge de l'exécution, qui était

MOTIFS Sur l’irrecevabilité soulevée in limine litis par Monsieur [O] [T] Selon l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

L 13-[Cadastre 1] du Code de l'expropriation, a été fixée en ce qui concerne ces parcelles au 7 juillet 2006, par application de l'article L 213-6 du Code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. ".

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Aux termes de l’article L. 213-5 du même code : « La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°/ qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention des

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Sur la condamnation de madame [U] au titre des arriérés de loyer et la demande d’expulsion Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière

suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133

La société CABOT FINANCIAL France conclut également qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le titre exécutoire, en vertu des dispositions des articles L. 213-6 du code de l’organisation

2. 1 du protocole d'accord du 11 juillet 2006 et devaient bénéficier de la préretraite " société ", AUX MOTIFS QUE " le juge de l'exécution connaît, en application de l'article L. 213-6 du Code de

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a sollicité du juge qu'il : Vu l'article 1411 du code de procédure civile, Vu l'article 2244 du Code

L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.