Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

leur verser à chacun la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 410-2 du code de commerce.

B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] et la société Fair Wind Industry Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

code civil, 2258, 2272, 2261, 2265 et 2274 du code civil, 1719 du code civil, 63 du Règlement sanitaire départemental de [Localité 13], de : Sur la demande incidente de radiation de l'appel : prendre

du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail et de la jurisprudence constante de la cour de cassation aux termes desquels les deux indemnités prévues par ces articles ne peuvent se cumuler et

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Aux termes de l’article L. 581-10 du code de l’environnement dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581

seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, les dispositions non limitatives de l'article 203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce

-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

    Lors des audiences au tribunal, la belle-mère du premier requérant, ainsi que G. et U. – locataires et gérants des commerces voisins démolis déposèrent comme témoins.

-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.