L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 4°/ que l'article D. 242-6-3, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 596 ( 5124-1) du Code de la santé publique ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions en réponse et récapitulatives de la société

L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle

[R] la réduction générale de cotisation (réduction Fillon) prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la

L 141-2 du code du travail.

243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours

Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale, et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen,

par le vendeur de la bonne exécution de l'intégralité des travaux de réfection, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

société Covea Risks, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il y a dénaturation d'un acte lorsque le juge

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

L. 245-1 et L. 245-2 du Code de la sécurité sociale ; Alors, d'autre part, qu' il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2-I du Code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L 241-1 du code des assurances, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 241-1 du Code des assurances et A 243-1 du même code.

des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.