référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il vise uniquement les "éléments du salaire" et non, comme l'article L.242-1 précité, toutes les sommes versées à l'occasion du travail

La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article 56-1 du code de procédure pénale ne saurait être regardé comme portant une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées

-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève

c'est le cas de la société HL industrie qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ;

c'est le cas de la société métallurgique de l'Allier qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité

-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève

1994, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de l'URSSAF, qui constatent des irrégularités dans le cadre d'un contrôle, sont

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de

L. 80 F et suivants ; qu'en retenant que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale, côtées D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur de la

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et L.243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

al.7), Mme X... faisait valoir que les dispositions de l'article L.131-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois n° 94-126 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre

par leur représentante les trois caisses demandent à la Cour d'annuler la mesure d'expertise pour violation des articles 1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer

L. 2254-1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale n'est plus applicable au calcul du coefficient de

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'article L. 241-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce ne peut être demandé par l'épouse pour des faits imputables à son mari qu'à la double condition que ces faits constituent une violation