se fonde ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, modifiée par la loi du 9

222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé la question n° 38 dite

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

posée d'office dont la traduction a été faite à nouveau à l'accusé ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que ni l'accusé ni ses conseils n'ont, comme le permet l'article 352 du Code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée

du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les réquisitions de M. l'avocat général Sainte-Rose, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

R. 532-1 du code de justice administrative précité. 4.

code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

R. 312-8, R. 776-16 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 1er décembre 2023 présentée par M.

L. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une violation des dispositions de l'article L. 351-3 et R.351-5 du code de l'entrée et du

359, 360, 593 du Code de procédure pénale, 222-13 nouveau du Code pénal, 312 ancien du même Code ; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question n°5, résolue affirmativement, ainsi libellée

L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige et antérieures au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ que, si l'article R. 441-13 du code de