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et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

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5ème Chambre

DTA_2108346_20240528

Administratif

28 mai 2024

Pour l'application de la règle relative à l'implantation à l'identique des parties du bâtiment démoli, il doit être tenu compte des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui instituent

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1ère Chambre

DTA_2104194_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

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C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

en vertu de l’article L.421-1 du même Code.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'environnement : " Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710

Cassation

16 avril 2015

6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur

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2ème Chambre

DTA_2203402_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 10 décembre 2018 : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques

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8ème Chambre

DTA_2405176_20260310

Administratif

10 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 19 juillet 1991 au 1er octobre 2007 : « Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5

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1ère Chambre

DTA_2101460_20230530

Administratif

30 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas intervenu dans les délais impartis par les dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - c'est

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-9 du même code : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2100862_20221024

Administratif

24 octobre 2022

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme : 15.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02992_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

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Chambre 1

DTA_2302288_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

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Chambre 1

DTA_2101466_20251209

Administratif

9 décembre 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2310272_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2303844_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 de ce code : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils

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6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

Administratif

13 mars 2025

Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion

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Pôle 2 - Chambre 2

6034d5e0ad5f35bfc6f86bec

Appel

16 septembre 2016

L.421-6 du code de la consommation.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201186_20220707

Administratif

7 juillet 2022

préalable tel que prévu à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, le projet en date du 8 janvier 2022 prévoit une pergola couverte, entrant dans le calcul de la surface d'emprise au

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