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2 842 résultats pour « article L 442-6 du code de commerce implique l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2317846_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Lautard-Mattioli en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 44 sur 143

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CA

Chambre civile TGI

64ae4e60dc6b4e05dbb0b959

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e18c25a97f0381f5223

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

€ TTC en principal et intérêts contractuels arrêtés au 5 juillet 2011, - de faire application des articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce et de condamner la société Ciffréo Bona au paiement d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201014_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d18189ce3057d201c46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement rendu le 15 mai 2020, le tribunal de commerce a : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210797

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 411-1 et 441-3 du Code de la sécurité sociale et 6-1 de la CESDH ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la caisse ne peut se prévaloir de la présomption du caractère professionnel des lésions

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03eacdc6046d4759fb6b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-17 I du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834030876004f131a5dd3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

( 07 /01/2018 )défaite 52 à 6 ' A [Localité 2] (16eme coupe de France 14/01/ 2018 défaite 44 à 6).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2211000_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

R. 441-4 du code de l'urbanisme ; le plan de masse, non coté dans les trois dimensions, ne cote pas les dimensions des trottoirs et de la voie d'accès ; aucune autre pièce du dossier ne permet d'apprécier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205196_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En ce qui concerne les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles D. 98-6-1, L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et de l'article 5 du décret du 3 mai 2002

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa92cdc6046d478f7eca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fda

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 445 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle relève également que le troisième alinéa de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la vente, amenait à la même conclusion.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103069_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le CHR de Metz-Thionville doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde89beee0f8318b9722d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Dans ses écritures notifiées le 7 avril 2023 la société AVENIR OCEAN demande à la cour au visa des articles 1101, 1188 et 1189 du code civil, 1405, 1417 et 1420 du code de procédure civile, L 441-10 II

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61636eef77a1403986670cd5

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Ricard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94e8972153a412baad7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le tribunal de commerce de Paris s'est toutefois déclaré compétent en application des articles L. 442-6 et D.442-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

21.1 créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, celles-ci ont assigné le GIE en annulation de cette clause, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42da

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

au taux légal à compter du 13 juin 2024 ; Condamné CIA à payer 500 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné CIA aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303006_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

Source officielle