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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76444cdc6046d4773c360
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé
Source officielleChambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS I/ Sur les demandes de [N] [E] A titre liminaire, il convient de préciser que le demandeur fonde sa demande principale sur les articles L561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, or
Source officielleCtx Gen JCP
6870130fb8daa57c7f67140f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPBR
668c3665894f7f4d2e0c5b42
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
Source officielleTPBR
668c3666894f7f4d2e0c5b4a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
Source officielleChambre Civile
68f92c52de0ebe408da9f0e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
II/ Sur la demande de fixation au passif de la créance 1) S’agissant de la somme dûe au titre de la réalisation des travaux Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement
Source officielleTrib. de Commerce
69f7603dcdc6046d47736c3c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b587b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle Civil section 2
69788664cdc6046d47d919d0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 7/Section 1
66425490879c8a875bd432eb
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article 1229 du même code dispose quant à lui que la résolution met fin au contrat.
Source officielleJCP
696fefd7cdc6046d47092111
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd916e266e89ef116112b
25 avril 2024
25 avril 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76875cdc6046d47741954
16 octobre 2025
16 octobre 2025
notamment des dispositions des articles 1103, 2224, 2288 et suivants du code civil et des articles L. 110-3 et L. 721-3 du code de commerce, avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger l'action
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eafc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c620d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés
Source officielle1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4da4
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le titre exécutoire Aux termes de l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielleCtx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f92
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 7/Section 2
68e88b3a3ea43407b9fba204
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, L561-5 et suivants du code monétaire et financier, de: - juger recevable leur intervention volontaire, - débouter la CAISSE
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffaebf05edb385fb07064
15 avril 2024
15 avril 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a19a603a692912ea82
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires
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