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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6349006f63d497adffda42bc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.622-28 et suivants du code de commerce).
Source officielle15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2981
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dit que l'exécution provisoire aurait lieu selon les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté Maître [K] [O
Source officielle11e chambre
6034a9850f222a958bbbda68
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L 622-28 du code de commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les intérêts : En vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L641-3 du code de commerce, l'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt
Source officielle17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
recouvrés par Me Anne-Laure Dumeau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968daffcdc6046d47636db1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mme [P] [Z] de toutes demandes plus amples ou contraires, - débouter Mme [P] [Z] de sa demande relative aux intérêts légaux et à leur capitalisation et ce au visa des dispositions de l'article L. 622
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1cbb0cef7f7427922d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
24 du code du Travail), dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cependant, en application de l'article L 622-28 du code de commerce, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd2ed9cc90a697b762b468
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-1 est nulle.
Source officielle11e chambre
5fdc2f7e8e161d5394ba66e1
13 décembre 2018
13 décembre 2018
- dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème Chambre
5fdd170e1ffdae80de2acb65
12 octobre 2018
12 octobre 2018
L.622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cependant, leur cours a été interrompu par le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Epoka, qui a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( en vertu de l'article L. 622
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cependant, leur cours a été interrompu par le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Epoka qui a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( en vertu de l'article L. 622-
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d9a2c124f4fd8d671da
24 avril 2025
24 avril 2025
24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36aad8c0355000835f60e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 4 septembre 2023, Mme [U] demande à la cour de : Sur le fondement des articles de l'article L.3123-6 -1, L.1232-1 et L.8223-1 du code
Source officiellePage 44 sur 1958