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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509362_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par Mme A de la requête au fond n°2509359 a eu pour effet de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504404_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Mme B, ressortissante algérienne née le 5 juin 1981 à Tizi Ouzou (Algérie) doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504474_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par ailleurs, d’une part, la mesure d’éloignement pouvant être prise à son encontre est susceptible d’un recours présentant, conformément aux dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406345_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508238_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600089_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C..., représentée par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326179_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524615_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B..., représentée par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410318_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517921_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605434_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533853_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que l’introduction par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602079_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de séjour sur le fondement de ces mêmes articles L. 423-1 et L. 423-5, qui ont été méconnus, que l’article L. 423-23 du même code et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605300_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 722-7
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401501_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ailleurs, la mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre est susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601616_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602223_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503807_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Enfin, l'urgence ne saurait davantage résulter de l'éventualité d'une mesure d'éloignement, eu égard aux garanties apportées par l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403694_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D'autre part, la mesure d'éloignement dont elle fait état a fait l'objet d'un recours enregistré sous le n° 2403680 présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602457_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui interdisent l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une
Source officiellePage 44 sur 3055