Par arrêt du 3 septembre 2024, la chambre de l'instruction saisie sur le fondement du 1er alinéa de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a dit qu'il résulte des pièces et de l'information charges

18 de la Convention collective nationale des transports aériens, personnel au sol et les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, aucun des deux certificats

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

122-1 alinéa 1 du code pénal. 5.

1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie (article 1240 nouveau du code civil applicable en métropole) ; 2°/ que la cour d'appel a octroyé en équité la somme forfaitaire de 120 000 francs

121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la CCI de La Rochelle dans les débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10, alinéa 1er, du code civil et l'article 3 du code de

L. 121-1, devenu L. 121-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1, devenu L. 121-2, du code de la consommation : 15.

175 ancien, 432-12, 111-4, 121-3, 121-7 du Code pénal, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut

455 du nouveau Code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas

L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, celles de l'article L. 122-1-2 II du même Code ; alors, enfin, que, dans l'un des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2

L. 122-2 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, comme toute convention synallagmatique, résulte d'un accord de volontés concrétisé par la concordance entre une offre de contracter

à 122, 124 à 126, 130, 131, 161 à 167, 250 et 269 situées sur le territoire de la commune de Vidauban : 1) l'entier dossier de déclaration loi sur l'eau déposé par la SARL K-DIS Immobilier ; 2) les courriers

Hermann se considéra comme licenciée et saisit la juridiction prud'homale; que la cour d'appel décida que la relation de travail était à durée indéterminée et alloua à Mlle X... diverses sommes à titre

, 3°/ à Mme [R] [K], 4°/ à M.

126 et refus d'application les articles 155 et 156 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 ; alors, en outre, qu'en tout état de cause, il résulte des propres constatations des juges du fond que M.

R. 312-2, L. 121-3 et R. 121-3 du code de l'organisation judiciaire. 8.

, 122, 126, 129, 135, 137, 139, 141, 144, 68, 7, 70, 8, 81, 85, 87, 88, 90, 91 et 96 section 160 AH ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Cotentin de faire droit à sa demande d'abrogation