R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.

Pour satisfaire aux exigences des articles L.1233-2, L. 1232-6 et L. 1233-15, L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues

L.1235-3 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': Vu l'article L. 1235-3 du code du travail'; En l'espèce, M.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

[A] de l'intégralité de ses prétentions, à titre subsidiaire, fixer à 150 € le montant éventuellement dû par la société [2] à Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, -

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et

énoncées au premier alinéa ; que vu l'article L. 1233-10 du code du travail qui stipule que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant comme caractérisant une faute grave le comportement agressif de M.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Dirickx Industries à payer aux organismes concernés, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 3 mois d'indemnité

En outre, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.