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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6968bc13cdc6046d476006d1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[J] a été licencié par lettre du 12 juillet 2019 pour faute simple dans les termes suivants : « En application des articles L.1232-2 à L.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du Code du travail, vous étiez
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313db
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.
Source officielle6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce : « Dans les cas prévus aux articles L
Source officielleChambre Sociale
69732784cdc6046d4764b32e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 1242-2 du code du travail et qu'il encourt la requalification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda425a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l'article R.1235
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bdb8eda960fba78b2d7
24 avril 2025
24 avril 2025
sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail ; - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent : - condamner la société DPD France à lui verser les
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab8
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
10 mai 2011
1233-2, L. 1233-3 du code du travail).
Source officielleChambre sociale
6520f5debb275d83183a3b18
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle17e chambre
60365b59a588eebbd9d6457c
5 novembre 2015
5 novembre 2015
-1, 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, - dire que la société ARUBA NETWORKS et ARUBA( EUROPE ) LIMITED ont la qualité de co-employeurs, - dire irrégulière la procédure de licenciement mise en oeuvre
Source officielleChambre 4-4
6364ba0be405357f749ea430
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.1232-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0cccc25a97f0381f4af5
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement; que
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
3 avril 2025
D- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement En application de l'article L.1235-2 du code du travail, en son alinéa 5, 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a4b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en application de l'article L.1235-4 du code du travail.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a73cdc6046d471232d5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[J] la somme de 1 350 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
29 mai 2019
Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.
Source officielleChambre Sociale
67f60410ebd7282443856888
8 avril 2025
8 avril 2025
L'imprécision invoquée n'est en conséquence pas établie, étant observé au surplus que la salariée n'a pas fait usage des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail pour voir compléter la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031eba30ab6df24b87bf010
5 juin 2018
5 juin 2018
Par ailleurs, lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail - comme c'est le cas en l'espèce -, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ae18c0355000835f628
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la rupture du contrat En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, aux termes de la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, qui fixe les limites
Source officielleChambre Sociale
6438f36ea942a604f5e93908
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer
Source officiellePage 44 sur 3017