* sur la CSG/CRDS sur la part patronale aux régimes prévoyance complémentaire (point n° 6): au visa de l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale, la rémunération du travailleurs handicapé est

L'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises en substance par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique, dispose

L.131-6 devenu L 215-4 du code de la consommation n'est sanctionnée par aucune nullité.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, prévoit que " des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 136-1, L. 136-2-II, 4 , L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,

L'Urssaf conclut à la confirmation du jugement, au motif que l'indemnité doit être soumise à la CSG-CRDS en application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

L. 242-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

le prescrivent les dispositions de l'article L.138-1 du code de la sécurité sociale, que les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code

Sont soumises à cette nouvelle contribution : les rémunérations répondant au double critère d'assujettissement à la contribution sociale générale en (CSG) visées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dorénavant codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la

Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : " 1.

Sur le chef de redressement n°5 : avantages de retraite complémentaire obligatoire ' CSG ' taux 3,80 % + 0,5 % CRDS Vu l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale ; Il résulte de la lettre