L. 113-1 du Code de la consommation, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

) de " mettre à la charge du " une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il est encore revendiqué la somme de 3. 150 euros au titre du préjudice pécuniaire (manque à percevoir ensuite d'un défaut de location, le temps des réparations).

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale, 6-

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

121-3, 221-6 et 221-7, 222-19 et 222-21, 223-1, 223-2, 223-5, 223-7 du Code pénal, des articles 575-1-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Mai 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la société faisait valoir que le transfert de Versailles à Chartres de l'entreprise étant une condition imposée dans le plan de continuation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

R. 151-31 du code de l'urbanisme.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

158 bis " ; qu'aux termes de l'article 223 A du même code, alors en vigueur : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé

Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent

Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent

rentré à Paris par le vol du 31 mai à 17 H 15 et non du 1er juin comme il le prétendait dans ses écritures, de sorte qu'il n'avait pu assister ni à la première matinée, ni à la deuxième après-midi ni