AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
1 juillet 2024
au barreau de PARIS et associée de la SELARL INTER BARREAUX LEGISTA PERIER CHAPEAU AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile - Au visa de l’article L 211-18
Source officiellePage 44 sur 94
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : D’une part, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis
Source officielle