Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D... à quitter le territoire français, sur le 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M.

L.234-1 et L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.

27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux

L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent les articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 251-1 1° du même code.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L'article L. 251-2 de ce code dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

L. 233-1 et de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 251-1, L. 251-2, L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 34

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Aux termes de l'article L. 251- 2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union