l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale, formé par Mme C doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté par la

Voir condamner les consorts [Q] [Y] aux entiers dépens. » *** La SAS MT2, par conclusions nº 3 le 9 janvier 2026 : « Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-9, L. 263-10 du Code du travail, 1, 3,

D’une part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'influence de la procédure collective : En application de l'article 369 du code de procédure civile et des articles L622-21 et L641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 3 rue des Tilleuls à Saint-Jean-de-Braye, cadastrée section BT n° 265.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble à usage commercial situé 54 rue Denis Papin à Blois, cadastré section DN n° 264.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

L.261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

A termes de l'article R. 262-2 de ce code : " La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.

[B] [J] et Mme [N] [V] font valoir sur le fondement des articles 1104, 1231-1, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 261-10, L. 261-15, R. 261-30, R. 261-31 du code de la construction

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.