Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

La société civile immobilière (SCI) Les 3 Chatelaisiens, propriétaire des parcelles cadastrées AK n° 310, 312 et 313, contiguës aux parcelles AK n° 237 et n° 311, et situées en bordure du chemin du Clos

121-3 et 314-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

rédaction applicable aux faits d'espèce et 1347 et suivants et 1342-5 du code civil, les articles L. 311-1 4° et L. 311-2 du code de la consommation, les articles L. 313-4, L. 313-12 et L. 313-22 du code

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société appelante réclame la somme de 3 000 ä.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-2 devenu L. 314-5 du code de la consommation, le point de départ de la prescription

47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

314-5 du Code pénal (400 al 3 et 406 anciens du Code pénal), 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X...coupable de détournement d'objets gagés ; " aux motifs

Vu les dernières conclusions notifiées le 20 août 2018 par les intimés qui ont demandé à la cour, au visa des articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4, L. 312-2 et R. 313-1, L. 312

devant le premier président dans le cadre du recours prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce. 9.

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Martine

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...) "

et l'article 313-1 du code pénal : 8.