[Y] [N] et l'Earl DG demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 411-1, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer l'ordonnance entreprise, statuant

SUR QUOI 1°- Sur la forclusion Au soutien de cette demande, Mme [U] invoque les dispositions des articles L.411-69 et L.411-77 du code rural et de la pêche maritime et elle fait valoir : - que la

co-preneur du bail, conformément à l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, - cession probibée réalisée par M.

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

(arrêt, p. 6, al. 3 à p. 8, al. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un bail rural En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime

L. 411-64 du Code rural, Valider le congé délivré le 4 mai 2018 et rappeler qu'il produira ses effets au 31 décembre 2020, Vu les articles L. 411-35, L. 411-28, L. 411-29, L. 411-39 et L. 411-73 du

De plus cela ne fait pas nécessairement obstacle à l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural.

par l'article L. 411-1 du Code rural ne relève pas des dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes

d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; ALORS, DE DERNIERE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait

calculer la valeur locative des biens en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 455 et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, devenu L. 411-4 du Code rural, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-50 du même

845 et 446 du Code rural, devenus les articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2 / que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que le bénéficiaire de la reprise avait personnellement exploité

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois

Aux termes de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.

louées à l'origine à Monsieur Y... fondée sur le non-respect de ce même article L. 411-35, Que le texte de l'article L. 411-35 du Code rural précise qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut

L. 411-47 du code rural.